PLF 2025 : Une réforme des dispositifs fiscaux pour l’innovation en France

Le projet de loi de finances pour 2025 prévoit une refonte majeure des dispositifs fiscaux destinés à soutenir l’innovation. Cette évolution, bien que non encore définitive, impactera directement les entreprises bénéficiant du Crédit d’Impôt Recherche (CIR), du Crédit d’Impôt Innovation (CII) et du statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI). L’objectif est de rationaliser ces dispositifs tout en préservant leur efficacité, notamment pour les TPE et PME, moteurs essentiels de l’innovation en France. Découvrez ici en détail les modifications envisagées et leurs implications concrètes pour les entreprises innovantes.

Évolution du Crédit d’Impôt Recherche (CIR)

Le CIR, qui permet aux entreprises de bénéficier d’un crédit d’impôt sur leurs dépenses de R&D, subira plusieurs ajustements :

Modifications proposées :

• Exclusion des activités de veille technologique du périmètre du CIR.
• Suppression du taux réduit de 5 % pour les dépenses de R&D dépassant 100 millions d’euros.
• Réduction du taux forfaitaire des frais de fonctionnement de 43 % à 40 % des dépenses de personnel.
• Introduction d’un taux préférentiel de 50 % pour les dépenses liées aux méthodes d’expérimentation sans utilisation d’animaux.

Nouvelles conditions d’éligibilité :

• Interdiction de délocalisation pendant 10 ans pour bénéficier du CIR.
• Obligation de rembourser le CIR des trois derniers exercices en cas de délocalisation.

Ces mesures visent à concentrer l’aide sur les entreprises engagées dans une innovation responsable et durable tout en limitant l’optimisation fiscale des grandes entreprises.

Crédit d’Impôt Innovation (CII) : une prolongation sous conditions

Le CII, destiné à soutenir les PME dans leurs projets d’innovation, bénéficie d’une prolongation jusqu’en 2027, mais avec une réduction de son taux d’intervention.

Principaux changements :

• Prolongation du dispositif jusqu’au 31 décembre 2027.
• Réduction du taux du CII de 30 % à 20 % dès le 1er janvier 2025.

Si la prolongation du CII est une bonne nouvelle pour les PME, la baisse de son taux nécessitera une anticipation accrue des dépenses d’innovation pour maximiser les avantages fiscaux.

Statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) : un nouveau cadre plus ciblé

Le statut de JEI, qui offre des exonérations fiscales et sociales aux jeunes entreprises innovantes, va connaître plusieurs évolutions majeures avec la création de nouvelles catégories d’entreprises éligibles.

Nouvelles dispositions :

• Création du statut de Jeune Entreprise Innovante à Impact (JEII), destiné aux entreprises développant des innovations à fort impact social et environnemental.
• Rétablissement de l’exonération des cotisations sociales patronales pour les JEI.

Critères d’éligibilité pour les entreprises créées après le 1er janvier 2023 :

• Moins de 8 ans d’existence.
• Dépenses de R&D représentant au moins 15 % des charges fiscalement déductibles.

Le JEII vise à favoriser les innovations alignées avec les enjeux sociétaux actuels et repose sur des critères d’économie sociale et solidaire (ESS) ainsi que sur l’agrément Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS).

Création du statut de Jeune Entreprise de Croissance (JEC)

Le statut de Jeune Entreprise de Croissance (JEC) est un nouvel outil fiscal destiné aux PME créées depuis moins de 8 ans, ayant des projets de croissance accélérée.

Conditions d’éligibilité :

• Dépenses de R&D représentant entre 5 % et 15 % des charges fiscales déductibles.
• Critères de performance économique spécifiques pour garantir une croissance durable.

Cette initiative vise à soutenir les jeunes entreprises à fort potentiel de développement en leur offrant un cadre fiscal incitatif.

Autres dispositifs maintenus et prolongés

Outre les modifications du CIR, du CII et des statuts d’entreprises innovantes, plusieurs dispositifs fiscaux sont prolongés :

• Crédit d’Impôt Collection (CIC) maintenu jusqu’au 31 décembre 2027.
• Crédit d’Impôt Métiers d’Art (CIMA) et Crédit d’Impôt Jeux Vidéo (CIJV) conservés sans modification.

Ces prolongations sont essentielles pour préserver le dynamisme de secteurs spécifiques, notamment la création artistique et l’industrie vidéoludique.

Conclusion : une réforme structurante pour l’innovation

La réforme fiscale envisagée par le PLF 2025 cherche à réorienter les aides à l’innovation vers des projets à fort impact et à concentrer les avantages sur les entreprises réellement engagées dans la R&D. Pour les TPE et PME, ces évolutions nécessitent une adaptation stratégique afin d’optimiser leurs financements et leur fiscalité.

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