Le Crédit d’Impôt pour les Investissements en faveur de l’Industrie Verte (C3IV), approuvé par la Commission européenne et ancré dans la loi de finances 2024, représente une initiative forte du gouvernement français. Visant à catalyser les investissements dans les secteurs de la transition énergétique, le C3IV se présente en effet comme un important soutien financier pour les entreprises impliquées dans la production d’énergies renouvelables et de technologies écologiques.
Orienté vers les entreprises industrielles et commerciales assujetties à l’impôt sur le bénéfice réel, le C3IV se concentre sur celles engagées dans la production de batteries, d’éoliennes, de panneaux solaires et de pompes à chaleur, soit le secteur du développement durable centré sur l’écologie industrielle.
Les entreprises désirant bénéficier du C3IV doivent satisfaire plusieurs critères, notamment :
Les dépenses éligibles incluent les investissements corporels tels que bâtiments et machines, ainsi que les dépenses incorporelles comme les droits de propriété intellectuelle, en adéquation avec le fonctionnement des équipements éligibles. Les subventions publiques reçues doivent être soustraites de l’assiette des dépenses éligibles.
Pour accéder au C3IV, les entreprises doivent présenter une demande d’agrément à Bercy, incluant une description détaillée du projet d’investissement et ses avantages environnementaux.
Le dossier doit comprendre :
Le service d’examen des demandes d’agrément est maintenant ouvert, permettant ainsi la soumission de dossiers pour des dépenses constatées dès le 1er janvier 2024. Pour les projets de construction immobilière, la demande d’agrément doit être préalable au début des travaux.
Les dossiers seront évalués par la DGE, la DGFIP et l’ADEME. Les demandes doivent être
Envoyées à l’adresse suivante : c3iv@dgfip.finances.gouv.fr. Une réponse sera fournie dans les trois mois suivant la réception de la demande.
Une fois l’agrément accordé, le montant du Crédit d’Impôt Investissement pour l’Industrie Verte sera appliqué directement à l’impôt sur les sociétés dû pour l’année ou l’exercice concerné par les dépenses du plan d’investissement. Si le montant du C3IV excède l’impôt sur les sociétés dû, le surplus est restituable.
Chaque entreprise doit établir annuellement un bilan détaillé des dépenses liées au C3IV, incluant toutes les factures et justificatifs de paiement. Ce bilan est crucial pour prouver l’éligibilité aux crédits d’impôt et déterminer le montant total pouvant être réclamé.
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