Statut de jeune entreprise innovante (JEI) pour une entreprise d’ingénierie

Rescrit fiscal et gestion du dossier avec l'administration

Situation
Une société d'ingénierie a développé plusieurs projets de R&D mais n'a pas sollicité le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI). Ce statut fiscal lui donne droit à des avantages fiscaux et sociaux en raison des projets qu'elle a développés et qui relèvent de la R&D
Action
L'équipe d' INOVAFI vérifie que la société réunit les conditions d'éligibilité au statut de jEI (pourcentage de R&D, indépendance ...) puis analyse chaque projet en rapport avec les critères du dispositif particulièrement exigeants sur les aspects de R&D.
Le cabinet instruit un dossier de demande de rescrit fiscal et soumet ce dossier à l’administration qui le valide. INOVAFI calcule le montant des sommes à rembourser par l'administration sur les impôts et charges sociales de la société et suit la procédure jusqu'à bonne fin.
Résultat
La société a pu bénéficier d’un remboursement de charges sociales et d’impôts couvrant la période fiscale non prescrite et bénéficie du statut sur la période d'éligibilité de 8 années.
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