Valorisation de la R&D pour une jeune entreprise d’ingénierie (statut JEI)
Gestion du rescrit fiscal et obtention du statut de Jeune Entreprise innovante
Situation
Une société d'ingénierie a développé plusieurs projets de R&D mais n'a pas sollicité le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI). Ce statut fiscal lui donne droit à des avantages fiscaux et sociaux en raison des projets qu'elle a développés et qui relèvent de la R&D
Action
L'équipe d' INOVAFI vérifie que la société réunit les conditions d'éligibilité au statut de jEI (pourcentage de R&D, indépendance ...) puis analyse chaque projet en rapport avec les critères du dispositif particulièrement exigeants sur les aspects de R&D.
Le cabinet instruit un dossier de demande de rescrit fiscal et soumet ce dossier à l’administration qui le valide. INOVAFI calcule le montant des sommes à rembourser par l'administration sur les impôts et charges sociales de la société et suit la procédure jusqu'à bonne fin.
Le cabinet instruit un dossier de demande de rescrit fiscal et soumet ce dossier à l’administration qui le valide. INOVAFI calcule le montant des sommes à rembourser par l'administration sur les impôts et charges sociales de la société et suit la procédure jusqu'à bonne fin.
Résultat
La société a pu bénéficier d’un remboursement de charges sociales et d’impôts couvrant la période fiscale non prescrite et bénéficie du statut sur la période d'éligibilité de 8 années.
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