Référencement d’INOVAFI par la médiation pour une bonne pratique du CIR

INOVAFI est référencé par la Médiation Inter-entreprises au titre d’acteur du conseil en Crédit Impôt Recherche (CIR) et Crédit Impôt Innovation (CII).

Les objectifs de ce dispositif sont de plusieurs ordres :

  • Certains cabinets poussent leurs clients à demander le CIR alors qu’ils n’auraient pas dû en bénéficier. Cela entraîne souvent des contrôles fiscaux, un redressement et une crainte de redressement ressentie par les autres entreprises.
  • Le délégué à l’innovation auprès de la Médiation, Philippe Berna, a quant à lui expliqué que ce référencement était aussi l’occasion de « redonner un professionnalisme au secteur et d’identifier les pratiques abusives de certains cabinets qui n’hésitent pas à prendre jusqu’à 30% du montant de la subvention décrochée par le dirigeant ».
  • Il arrive que des cabinets ne forment pas le client au CIR et aux obligations qui en découlent, ou qu’elles ne valorisent pas le rescrit proposé par l’administration.
  • Enfin, plusieurs cabinets font en sorte, en rédigeant des clauses léonines, de pas avoir à rembourser l’entreprise cliente, en cas de redressement.

Une charte de bonne pratique a été rédigée, dans le cadre de ce dispositif, afin de définir cinq devoir que doit avoir un cabinet sérieux.

  • Un devoir d’information : le signataire de la Charte s’engage à en informer ses prospects et clients et à mettre la Charte à leur disposition
  • Un devoir de sensibilisation aux règles fiscales applicables au CIR et/ou CII
  • Un devoir d’alerte des risques de remise en cause du CIR et/ou CII
  • Un devoir de protection via la souscription d’une assurance professionnelle couvrant l’ensemble des prestations fournies aux entreprises clientes
  • Un devoir de communication pour s’inscrire dans une dynamique de progrès continu

Le référencement est prononcé pour 3 ans par l’Autorité de référencement, après avoir recueilli l’avis du Comité de référencement composé à part égale de représentants des acteurs du conseil et des entreprises clientes. Il est soumis à un suivi annuel qui prend en compte les informations en provenance des parties prenantes, la capacité des acteurs du conseil à s’adapter aux évolutions du référentiel, de son environnement et de sa propre organisation.

Les consultants d’Inovafi restent à votre disposition pour toute demande de renseignements.

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