Le Crédit Impôt Innovation en 5 points

Grande nouveauté de la loi de finance 2013, le Crédit impôt Innovation (CII) est une opportunité pour les entreprises qui souhaitent financer leurs travaux d’innovation au-delà de la R&D.

Point No 1 : Les entreprises éligibles sont les PME

Ce dispositif est réservé aux PME au sens européen c’est-à-dire des entreprises réalisant les conditions suivantes :

  • Moins de 50 M€ ou bien ayant une valeur de Bilan inférieur à 45 M€
  • Moins de 250 personnes
  • PME indépendantes (non appartenance à un groupe ne répondant pas à la définition de la PME Européenne).

Point No 2 : le montant est plafonné

Le taux du crédit d’impôt innovation est égal à 20 % des dépenses engagées par l’entreprise qui sont elles-mêmes plafonnées à 400 000 €.
En conséquence le CII ne pourra dépasser 80 000 €

Point No 3 : les opérations concernées concernent les prototypes

Les opérations concernées par le CII sont la conception de prototypes ou d’installations pilote pour des nouveaux produits.
Sera considéré comme des « nouveaux produits » un bien corporel ou incorporel, cumulant plusieurs conditions :

  • Le produit ne devra pas être encore mis à disposition sur le marché,
  • Il se distinguera des produits existants par des performances supérieures sur le plan technique, de l’éco-conception, de l’ergonomie ou de ses fonctionnalités,
  • Le prototype ou l’installation pilote d’un nouveau produit devra être utilisé comme modèle pour la création d’un nouveau produit et non destiné à être commercialisé.

Point No 4 : Les dépenses concernées sont proches du CIR

Les dépenses concernées par le CII sont les suivantes :

  • les dotations aux amortissements des immobilisations
  • les dépenses de personnel affecté à ces opérations.
  • les dépenses de fonctionnement faites pour ces opérations.
  • les frais de prise de brevets

Point No 5 Conclusion : Le CII est complémentaire du CIR

Le dispositif du CII permet de prendre en compte des dépenses qui auparavant étaient exclues du CIR parce que les produits concernés étaient certes innovants mais utilisaient des technologies existantes.
Exemple : La création de logiciel, les applications pour mobile etc. …
Le caractère innovant dans le CII est déterminé à partir d’une étude de marché réalisée sur le produit final alors que dans le cas du CIR, le caractère de R&D est établi sur la base d’une étude de l’état de l’art et la mise en évidence de difficultés technologiques pour le dépasser.

Les deux dispositifs sont donc différents et complémentaires et peuvent parfaitement être sollicités en parallèle selon les stades ou se trouvent le ou les projets d’innovation.