Le Crédit Impôt Innovation

Grande nouveauté de la loi de finance 2013, le Crédit impôt Innovation (CII) constitue une opportunité pour les entreprises qui souhaitent financer leurs travaux d’innovation au-delà de la R&D.
Il ne s’agit pas du Crédit Impôt Innovation qui était promis avant les élections. Néanmoins, Le CII constitue une idée intéressante pour élargir l’assiette du CIR.

Ce dispositif n’est réservé qu’aux PME au sens européen.
Le taux du crédit d’impôt innovation est fixe et égal à 20 % des dépenses engagées par l’entreprise qui sont elles-mêmes plafonnées à 400 000 €.
En conséquence le CII ne pourra dépasser 80 000 €

Les dépenses concernées par le CII sont celles des opérations de conception de prototypes de nouveaux produits ou d’installations pilote de nouveaux produits.
Sera considéré comme « nouveau produit » un bien corporel ou incorporel, cumulant plusieurs conditions :

  • Le produit ne devra pas être encore mis à disposition sur le marché,
  • Il se distinguera des produits existants par des performances supérieures sur le plan technique, de l’éco-conception, de l’ergonomie ou de ses fonctionnalités,
  • Le prototype ou l’installation pilote d’un nouveau produit devra être utilisé comme modèle pour la création d’un nouveau produit et non destiné à être commercialisé.

Les dépenses concernées par le CII sont les suivantes :

  • les dotations aux amortissements des immobilisations,
  • les dépenses de personnel affecté à ces opérations,
  • les dépenses de fonctionnement faites pour ces opérations,
  • les frais de prise de brevets.

Ce dispositif ouvre la porte à des dépenses qui auparavant été exclues du CIR parce que les produits concernés étaient certes innovants mais utilisaient des technologies existantes.
Exemple : La création de logiciel, les applications pour mobile etc. …