CIR et contrôle fiscal

Le gouvernement vient de démentir la rumeur selon laquelle l’attribution du crédit d’impôt recherche (CIR) déclenchait systématiquement un contrôle fiscal.
À ce titre, le gouvernement indique qu’en 2010, 2,5 % des bénéficiaires du CIR ont subi une rectification de leur montant de CIR après un contrôle.

Néanmoins, il reconnait que, depuis ces 3 dernières années, l’action de l’administration s’est adaptée aux évolutions du CIR (assiette, taux) qui ont fortement fait progresser le nombre de ses bénéficiaires ainsi que la dépense fiscale correspondante.
L’administration a notamment mis en place un processus de sécurisation de la restitution des créances de CIR non imputées sur l’impôt sur les sociétés en envoyant souvent, préalablement au remboursement, des demandes de renseignement aux entreprises.
L’expérience montre que le délai de restitutions de la créance du CIR peut devenir « très » longs suite à l’application des nouvelles directives de contrôle des dossiers en amont. Afin de réduire ce délai, INOVAFI a mis en œuvre, dans ses missions d’assistance en Crédit Impôt Recherche, une procédure spécifique de transmission du dossier de CIR à l’administration qui vise à faciliter le travail du service des impôts et permet d’accélérer la procédure de traitement.